Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
Article L631-9 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 73 (V)
Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-7, les dispositions dudit article peuvent être rendues applicables par décision de l'autorité administrative sur proposition du maire ou, pour les communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l'article 232 du code général des impôts, par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal.
Ces dispositions peuvent également, dans les mêmes conditions, être rendues applicables sur une partie seulement de la commune.
Commentaires • 54
La procédure relative au changement d'usage est prévue aux articles L. 631-7 à L. 631-9 du Code de la construction et de l'habitation et prévoit que dans les communes concernées par cette réglementation, tout changement d'usage de locaux d'habitation est soumis à autorisation préalable délivrée par le maire. […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">u I de l'article 232 du Code général des impôts qui ne concernait les communes « appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50000 habitants »,
Lire la suite…[…] [2] Plus précisément, l'article L. 631-9 du Code de la construction et de l'habitation dispose que, dans ces communes, il est possible d'instaurer un tel mécanisme par décision de l'autorité administrative sur proposition du maire ou, pour les communes situées en zone tendue (où la demande de logement est largement supérieure à l'offre), par une délibération de l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière de PLU ou, à défaut, par le conseil municipal.
Lire la suite…Décisions • 84
[…] Par exploit en date du 7 août 2019, la Ville de [Localité 9] a fait assigner la SCI Immobilière Coet Nohen Braz et la SARL [Adresse 7] devant le tribunal judiciaire de Paris saisi selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement notamment des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, concernant l'appartement situé [Adresse 1]) (bâtiment A, 6ème étage, lot n°31).
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[…] L'article L631-7 dernier alinéa précise que le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage. […] III.-Par dérogation au II, dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d'un meublé de tourisme.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 12 janvier 2023, n° 22/10903
[…] III.-Par dérogation au II, dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d'un meublé de tourisme.
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Pour faire face aux difficultés engendrées par la multiplication des locations de meublés de tourisme pour de courtes durées, plusieurs mécanismes ont été complétés, adaptés ou instaurés par la loi n° 2014-366 en date du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH), afin précisément d'encadrer et de réguler les transformations de locaux destinés au logement en […] Sur la compétence pour mettre en œuvre cette règlementation Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 du CCH, l'instauration d'un régime d'autorisation des changements d'usage est décidée par :
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