Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements / Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer
Article L633-4-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 74 () JORF 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Commentaires • 4
Décisions • 39
[…] Considérant que l'article R.633-9 du code de la construction et de l'habitation, issu du décret n°2007-1660 du 23 novembre 2007, pris en application de l'article L. 633-4-1 du même code, ce dernier créé par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, prévoyant des mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer, dispose :
Lire la suite…- Règlement intérieur·
- Résidence·
- Ordonnance sur requête·
- Contrats·
- Tiers·
- Mise en demeure·
- Hébergement·
- Logement·
- Trouble manifestement illicite·
- Rétractation
[…] 1°/ que le juge des référés est compétent pour prescrire toute mesure conservatoire ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d'une contestation sérieuse qu'il lui appartient, le cas échéant, de trancher, […] échappant à sa compétence, relative à la conformité, d'une part, du contrat aux articles L. 633-1 à L. 633-5 et R. 633-1 à R. 633-9 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, du règlement intérieur à l'article L. 633-4 du même code ; qu'en statuant de la sorte, cependant que saisie d'une demande tendant à faire cesser un trouble manifestement illicite, […]
Lire la suite…- Mesures conservatoires ou de remise en État·
- Obstacle à la compétence pouvoirs des juges·
- Existence d'une contestation sérieuse·
- Trouble manifestement illicite·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Applications diverses·
- Contrat de résidence·
- Détermination·
- Règlement intérieur·
- Habitation
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 1er février 2012, n° 11/07740
[…] Y l'amènerait à le priver aussi du droit au logement, car tous les foyers susceptibles de l'héberger sont dans la même situation, . que dès lors que la loi et le règlement autorisent, à travers les articles L. 633-4-1 et R. 633-9 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la possibilité pour les résidents de foyers d'héberger des tiers, dans ce qui constitue leur résidence principale, un tel hébergement ne peut en aucune manière constituer un trouble manifestement illicite,
Lire la suite…- Règlement intérieur·
- Foyer·
- Contrats·
- Trouble manifestement illicite·
- Hébergement·
- Personnes·
- Résiliation·
- Tiers·
- Résidence·
- Vie privée
2°/ que l'article L. 633-4-1 du code de la construction et de l'habitation ne crée pas de droit pour les résidents de logements-foyers d'héberger des tiers, puisqu'il dispose simplement qu'un décret en Conseil d'Etat " fixe (...) les conditions dans lesquelles une personne logée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 633-2, peut héberger des tiers " ; […]
Lire la suite…