Article L641-12 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L641-11Article L641-13
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 () JORF 31 juillet 1998

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
weka.fr

[…] 981-11 et L . 981- 12 du même code ainsi que celles du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont applicables aux contrats conclus en application de l'alinéa précédent. […] L641 -1 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 4

1. Tribunal de commerce / TAE de Salon-de-Provence, 4 juin 2010, n° 2010001677

[…] Vu le décret du 31 mai 1978, Vu les articles L 251-1 et suivants du Code de la construction, Vu les articles L 641-12 et L 641-11-1 Il] du code de commerce, […] construction soit devant le Juge commissaire dans le cadre des dispositions de l'article R 641-21 du code de commerce, soit auprès du mandataire judicaire dans le cadre des dispositions de l'article L 622-13 ou soit dans le cadre de l'article L 641-12 invoqué par la SCI LAUCAT, […] Cependant le Tribunal remarque que le code de la Construction et de l'Habitation qui régit le bail à construction stipule dans son article L251-3 que « le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier ». […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Montreuil, 5 juin 2014, n° 1305002Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] ; que l'occupation de ces locaux par les personnes placées par le Samu social de Paris contribue à accentuer la dégradation des locaux, les risques sanitaires et les troubles à la sécurité publique ; que la résidence est inappropriée à l'accueil des familles ; que le préfet s'est trompé de base légale et aurait dû agir sur le fondement de l'article L. 641-1 ou de l'article L. 641-12 du code de la construction et de l'habitation ;

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Paris, 25 mars 2014, n° 13/12801Confirmation

[…] Par ses dernières conclusions transmises le 19 décembre 2013, elle demande à la cour, vu les articles L.641-1 à L.641-12 du code de la construction et de l'habitation, de la recevoir en son appel et le déclarer bien fondé, d'infirmer l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau, de débouter le préfet de l'intégralité de ses demandes, en tout état de cause, constater que la visite de l'immeuble a été effectuée en exécution de l'ordonnance entreprise et que la demande du préfet est dépourvue d'objet, de le condamner à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens. […] Considérant qu'aux termes de l'article R.641-2 du CCH : […] L. 642-12) ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48