Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 () JORF 31 juillet 1998
Dans toutes les communes où sévit une crise du logement, les locaux soumis aux dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, les locaux à caractère artisanal ou professionnel, les locaux définis à l'article 8 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée, et les logements accessoires à chacune de ces catégories de locaux qui sont vacants ou inoccupés, en tout ou partie, peuvent être réquisitionnés dans les conditions prévues par le présent titre.
Les dispositions de l'article L. 641-10 sont applicables aux réquisitions prononcées en vertu du présent article.
Le montant des prestations dues par le bénéficiaire est fixé dans les conditions prévues à l'article L. 641-7 en fonction des dispositions de la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée relatives au prix du loyer, quelle que soit la nature des locaux requis. Il est réglé conformément aux dispositions des articles L. 641-6 à L. 641-9.
Il en est de même pour les indemnités dues en raison des dommages ayant pu résulter de l'occupation ainsi que pour les dépenses nécessitées par la remise en état des lieux en cas de défaillance du bénéficiaire.
[…] Vu le décret du 31 mai 1978, Vu les articles L 251-1 et suivants du Code de la construction, Vu les articles L 641-12 et L 641-11-1 Il] du code de commerce, […] construction soit devant le Juge commissaire dans le cadre des dispositions de l'article R 641-21 du code de commerce, soit auprès du mandataire judicaire dans le cadre des dispositions de l'article L 622-13 ou soit dans le cadre de l'article L 641-12 invoqué par la SCI LAUCAT, […] Cependant le Tribunal remarque que le code de la Construction et de l'Habitation qui régit le bail à construction stipule dans son article L251-3 que « le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier ». […]
[…] qui pouvait se rapprocher de la Sarl Cristal Eagle Résidence (CER) ou de la société Résistade pour assurer la continuité de l'hébergement ; que la réquisition des logements est entachée d'une erreur de droit dans l'appréciation de la condition d'urgence au sens de l'article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales, […] que la résidence est inappropriée à l'accueil des familles ; que le préfet s'est trompé de base légale et aurait dû agir sur le fondement de l'article L. 641-1 ou de l'article L. 641-12 du code de la construction et de l'habitation ; […] 12 résidences représentant 1 500 personnes hébergées en Seine-Saint-Denis ; […]
[…] Par ses dernières conclusions transmises le 19 décembre 2013, elle demande à la cour, vu les articles L.641-1 à L.641-12 du code de la construction et de l'habitation, de la recevoir en son appel et le déclarer bien fondé, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.641-2 du CCH : […] Considérant que la visite prévue par l'article L. 642-7 2° du CCH s'inscrit dans la phase préparatoire d'une éventuelle réquisition, prévue par les articles L. 642-9 et suivants, […] doit justifier de l'exécution de son engagement sur la demande du représentant de l'Etat dans le département, lequel peut, en l'absence de justification utile notifier l'arrêté de réquisition (article L. 642-12) ;
[…] 981-11 et L . 981- 12 du même code ainsi que celles du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont applicables aux contrats conclus en application de l'alinéa précédent. […] L641 -1 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation […]
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