Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 () JORF 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
[…] L. […] La question est prise de ce que l'article L. 642-2 du code de la construction et de l'habitation porterait atteinte au principe de liberté contractuelle, […] 2, […] 'portant création d'une nouvelle procédure de réquisition de locaux destinés au logement dite 'réquisition avec attributaire' et 'insérant dans le titre IV du Livre VI du code de la construction et de l'habitation un chapitre II comprenant les articles L 642-1 à L. 642-28", […] le Conseil a indiqué que l'article L.642-15 devait être interprété comme permettant au juge judiciaire d'allouer une indemnité complémentaire au cas où l'indemnité fixée par cet article ne suffirait pas à couvrir l'intégralité du préjudice subi par le titulaire du droit d'usage.
[…] procédure instituée par les articles L. 642 -1 et suivants du code de la construction et de l'habitation . […] Le fait que l'article L. 642-2 de ce code mette hors du champ de la procédure de réquisition avec attributaire les seules sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4 e degré inclus, […] il ne saurait être fait application à la société XXX Victoire de l'exception prévue à l'article 642-2 du code de construction et de l'habitation au seul bénéfice des sociétés civiles, […] l'article 642 […]
[…] Considérant, d'une part, que l'article R. 511-2 du code de la construction et de l'habitation dispose : « Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble menaçant ruine en application de l'article L. 511-2, le maire sollicite l'avis de l'architecte des Bâtiments de France dans les cas où cet immeuble est : (…) 3° Soit situé dans une zone de protection créée conformément aux articles L. 642-1 et L. 642-2 du même code (…) » ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'immeuble de M. […]
[…] 981-11 et L . 981-12 du même code ainsi que celles du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont applicables aux contrats conclus en application de l'alinéa précédent. […] L642 -11 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation […]
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