Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition / Chapitre II : Réquisition avec attributaire / Section 1 : Principes généraux
Article L642-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 () JORF 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 13 juillet 2015, n° 1505257
[…] * qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 642-4 du code de la construction et de l'habitation, le projet de convention d'attribution avec la société Valophis Habitat – office public de l'habitat du Val-de-Marne ne lui a pas été notifié en même temps que l'intention de procéder à la réquisition ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Immeuble·
- Réquisition·
- Habitation·
- Construction·
- Urgence·
- Juge des référés·
- Sociétés·
- Droit d'usage·
- Logement