Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 32
Les locaux sont donnés à bail aux personnes justifiant de ressources inférieures à un plafond fixé par décret et désignées par le représentant de l'Etat dans le département en raison de leurs mauvaises conditions de logement.
Les locaux peuvent également être occupés à des fins d'hébergement d'urgence de personnes sans abri, mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 642-1 du présent code, dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles.
[…] 981-11 et L . 981-12 du même code ainsi que celles du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont applicables aux contrats conclus en application de l'alinéa précédent. […] L642 -11 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…-A la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme, les références : « aux articles L. 102-13 et L. 424-1 » sont remplacées par les références : « au 6° de l'article L. 102-13 et à l'article L. 424-1 ». III.-Au deuxième alinéa de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, les références : « aux articles L. 102-13, L. 153-11 » sont remplacées par les références : « au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 ». Article 4 I. […] conventionné par l'Etat à cette fin. » ; 3° A l'article L. 642-4, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et au dernier alinéa » ; […]
Lire la suite…[…] — subsidiairement l'arrêté est fondé sur l'article 642 -1 du code de la construction et de l'habitation modifié par l'article 32 de la loi Elan. […] aux termes de l'article L. 642 -1 du code de la construction et de l'habitation : « Afin de garantir le droit au logement, […] Lorsque ces locaux sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, […] […]
[…] — subsidiairement l'arrêté est fondé sur l'article 642 -1 du code de la construction et de l'habitation modifié par l'article 32 de la loi Elan. […] aux termes de l'article L. 642 -1 du code de la construction et de l'habitation : « Afin de garantir le droit au logement, […] Lorsque ces locaux sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, […] […]
[…] — subsidiairement l'arrêté est fondé sur l'article 642 -1 du code de la construction et de l'habitation modifié par l'article 32 de la loi Elan. […] aux termes de l'article L. 642 -1 du code de la construction et de l'habitation : « Afin de garantir le droit au logement, […] Lorsque ces locaux sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, […] […]