Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 32
Au plus tard un mois avant le début de la réquisition, le représentant de l'Etat dans le département informe le maire de la commune d'implantation des locaux de son intention de procéder à la réquisition et recueille son avis sur celle-ci. Il transmet au maire les informations dont il dispose relatives à l'usage prévu pour les locaux, à l'attributaire et aux bénéficiaires envisagés pour la réquisition. Le représentant de l'Etat dans le département notifie au titulaire du droit d'usage des locaux son intention de procéder à la réquisition.
La notification indique les motifs et la durée de la réquisition envisagée. Elle est adressée au titulaire du droit d'usage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[…] 981-11 et L . 981-12 du même code ainsi que celles du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont applicables aux contrats conclus en application de l'alinéa précédent. […] L642 -11 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…[…] Considérant que la nouvelle procédure de réquisition est décrite aux articles L. 642-7 à L. 642-13 du code de la construction et de l'habitation ; que pouvoir est notamment donné au représentant de l'État dans le département, […] que la mise en oeuvre de la réquisition par le représentant de l'État est subordonnée au respect d'une procédure contradictoire décrite aux articles L. 642-9 à L. 642-13 ; […] que cette section comporte un article L. 613-6 aux termes duquel : « Lorsque le représentant de l'État dans le département accorde le concours de la force publique, il s'assure qu'une offre d'hébergement tenant compte, […] conformément à l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée » ;
[…] — subsidiairement l'arrêté est fondé sur l'article 642-1 du code de la construction et de l'habitation modifié par l'article 32 de la loi Elan. […] aux termes de l'article L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation : « Afin de garantir le droit au logement, […] dans les conditions prévues à l'article L. 642-9. […] à charge pour lui de les donner à bail à des personnes bénéficiaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642-5 du présent code ou de les utiliser pour assurer l'hébergement d'urgence de personnes sans abri mentionnées à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. () Lorsque les locaux sont réquisitionnés dans l'objectif d'assurer l'hébergement d'urgence de personnes sans abri mentionnées au quatrième alinéa du présent article, […] 9. […]
[…] L. […] situés XXX, à XXX, selon la procédure instituée par les articles L. 642-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] En conséquence, il ne saurait être fait application à la société XXX Victoire de l'exception prévue à l'article 642-2 du code de construction et de l'habitation au seul bénéfice des sociétés civiles, quand bien même les associés de cette société seraient des sociétés civiles, […] Enfin, l'article 642-9 du code de la construction de l'habitation qui prévoit que le représentant de l'État doit solliciter l'avis du maire avant de notifier au titulaire du droit d'usage des locaux son intention de procéder à une réquisition, […]
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous ces réserves, l'article 51 est conforme à la Constitution ; – SUR L'ARTICLE 52 : 21. Considérant que cet article a pour objet de créer une nouvelle procédure de réquisition de locaux destinés au logement dite » réquisition avec attributaire » ; qu'il insère dans le titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation un chapitre II comprenant les articles L. 642-1 à L. 642-28 ; 22. […] d'experts, les locaux susceptibles d'être réquisitionnés ; […] que la mise en oeuvre de la réquisition par le représentant de l'État est subordonnée au respect d'une procédure contradictoire décrite aux articles L. 642-9 à L. 642-13 ; […]
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