Entrée en vigueur le 20 janvier 2013
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2013-61 du 18 janvier 2013 - art. 8
En l'absence de justification utile, le représentant de l'Etat dans le département peut notifier l'arrêté de réquisition.
[…] laquelle a modifié d'une part, l'article L. 642-l du code de la construction et de l'habitation (CCH) en réduisant le délai de vacance des logements susceptibles d'être réquisitionnés de 18 à 12 mois, et d'autre part, l'article L. 642-10 du CCH, en encadrant les délais de déclaration et de réalisation de travaux. […] Le décret n° 2013-1052 du 22 novembre 2013 pris pour l'application des articles L. 642-10 à L. 642-12 du code de la construction et de l'habitation a été publié et encadre la déclaration et la réalisation de travaux dans le cadre de la procédure de réquisition avec attributaire. […] Parallèlement, en 2013, […]
Lire la suite…Article 7 Au premier alinéa de l'article L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation, […] » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de réalisation des travaux et de mise en location court à compter de l'approbation de l'échéancier. » II. ― Au premier alinéa de l'article L. 642-12 du même code, […] sont insérés les mots : « ou à réaliser les travaux mentionnés […] au 3° de l'article L. 642-10 ». […] Le dixième alinéa de l'article L. 443-11 du même code s'applique à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais. Article 12 I. ― Après l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] elle demande à la cour, vu les articles L.641-1 à L.641-12 du code de la construction et de l'habitation, de la recevoir en son appel et le déclarer bien fondé, […] Considérant qu'en application de l'article R.642-6 du CCH les agents qui effectuent la visite des locaux susceptibles d'être réquisitionnés établissent un procès-verbal décrivant la consistance et l'état des lieux ; […] Considérant que la visite prévue par l'article L. 642-7 2° du CCH s'inscrit dans la phase préparatoire d'une éventuelle réquisition, […] lequel peut, en l'absence de justification utile notifier l'arrêté de réquisition (article L. 642-12) ;Considérant qu'en l'espèce, […] a, conformément à l'article L 642-7 2° sus visé, […]
Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le décret n° 2013-1052 du 22 novembre 2013 pris pour l'application des articles L. 642-10 à L. 642-12 du code de la construction et de l'habitation. […] Il prévoit notamment un délai d'un mois pour la transmission des devis au préfet par le titulaire du droit d'usage. […] Le dispositif légal de réquisition a été notablement amélioré par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, laquelle a modifié d'une part, l'article L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) en réduisant le délai de vacance des logements susceptibles d'être réquisitionnés de 18 à 12 mois, et d'autre part, […]
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