Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 () JORF 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Le juge judiciaire fixe, le cas échéant, l'indemnisation par l'Etat du préjudice matériel, direct et certain, causé par la mise en oeuvre de la réquisition.
2. Base de données juridiques
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[…] 981-11 et L . 981-12 du même code ainsi que celles du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont applicables aux contrats conclus en application de l'alinéa précédent. […] L642 -11 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation […]
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Le Conseil a néanmoins assorti cette appréciation d'une réserve relative à ce que l'on pourrait appeler "la sortie de réquisition" : l'article L. 642-17 du code de la construction et de l'habitation ne saurait être interprété comme conférant au bénéficiaire un titre d'occupation des lieux, […] mais sous une réserve 4 expresse : que le juge judiciaire puisse allouer au titulaire du droit d'usage une indemnité complémentaire, sur le fondement de l'article L. 642-16 du code de la construction et de l'habitation, […] indissociables du précédent. […] L'article 119 de la loi modifiait le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne la matière de l'expulsion. L'article L. 613-6, […]
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