Entrée en vigueur le 10 février 2014
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2014-114 du 7 février 2014 - art. 1
Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé :
L'index est défini dans les conditions déterminées par l'assemblée de la Polynésie française. La limite est fixée par arrêté du haut-commissaire.
[…] La vente d'immeubles à construire est régie en D française par les articles 1601-1 à 1601-4 du code civil étendus sur ce territoire par l'ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998, et par les dispositions du code de la construction et de l'habitation visées aux articles L.662-1 à L.662-2 relatifs aux dispositions applicables en D française pour la partie législative (issus de la même ordonnance), et à l'article R.662-1 pour la partie réglementaire (issus du décret n°2000-1227 du 13 décembre 2000). […] L'article R.261-1 prévoit que «L'immeuble vendu (') en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L.261-2 du présent code, et de l'article
[…] Mme F L M G, née le […] à Papeete, de nationalité française, demeurant à […] ; […] La vente d'immeubles à construire est régie en I française par les articles 1601-1 à 1601-4 du code civil étendus sur ce territoire par l'ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998, et par les dispositions du code de la construction et de l'habitation visées aux articles L.662-1 à L.662-2 relatifs aux dispositions applicables en I française pour la partie législative (issus de la même ordonnance), et à l'article R.662-1 pour la partie réglementaire (issus du décret n°2000-1227 du 13 décembre 2000).
[…] La vente d'immeubles à construire est régie en H française par les articles 1601-1 à 1601-4 du code civil étendus sur ce territoire par l'ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998, et par les dispositions du code de la construction et de l'habitation visées aux articles L.662-1 à L.662-2 relatifs aux dispositions applicables en H française pour la partie législative (issus de la même ordonnance), et à l'article R.662-1 pour la partie réglementaire (issus du décret n°2000-1227 du 13 décembre 2000). […] exigible l'avant dernière tranche de 15 %, résulte de l'« attestation d'achèvement » qui a été établie par Monsieur I J le 30 avril 2009.
VIII du code de la construction et de l'habitation Article 5 Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au 3° de l'article L. 1011, la référence : « L. 3513 » est remplacée par la référence : « L. 8231 » et le mot : « personnalisée » est remplacé par le mot : « personnelle » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 2523, au deuxième alinéa de l'article L. 2532, […] Décision n° 2013-242 L du 22 novembre 2013, Nature juridique de dispositions du premier alinéa des articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 et L. 662-2 du code de la construction et de l'habitation 1.
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