Entrée en vigueur le 3 juin 1983
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi 83-440 1983-06-02 Art. 5 5° JORF 3 JUIN 1983
De même, un service municipal ou intercommunal du logement, dont les dépenses de personnel sont supportées exclusivement par la ou les communes intéressées, peut être créé dans les conditions prévues à l'article L. 621-1.
Dans les hypothèses prévues aux deux alinéas précédents, l'organisation et le fonctionnement du service municipal ou intercommunal du logement sont assurés, dans les mêmes conditions que les autres services, par les communes intéressées.
[…] La SCP X – Y , es qualités, demande à la cour, vu les articles 1857 et 1858 du Code Civil, l'article L 211-2 du code de la Construction et de l'Habitation, les articles L 621-3 et L 621-104 du code de commerce, les articles 102 alinéa 3 et 103 de la loi du 25 janvier 1985 et 72 et 73 du décret du 27 décembre 1985 :
[…] La SCP X – Z , es qualités, demande à la cour, vu les articles 1857 et 1858 du Code Civil, l'article L 211-2 du code de la Construction et de l'Habitation, les articles L 621-3 et L 621-104 du code de commerce, les articles 102 alinéa 3 et 103 de la loi du 25 janvier 1985 et 72 et 73 du décret du 27 décembre 1985 :
[…] Ouï le juge commissaire en son rapport, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience, VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de chmmerce, AT MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 12/06/2018