Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 3 : Personnes handicapées / Sous-section 4 : Dispositions applicables lors de la construction d'établissements recevant du public ou de l'aménagement d'installations ouvertes au public
Article R*111-19-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mai 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 6 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 - art. 4 () JORF 18 mai 2006
L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.
Commentaires • 17
[…] en étage, celui-ci est soumis aux objectifs d'accessibilité mentionnés aux articles R . 111 - 19 -1 et R . 111 - 19 -2 du code de la construction et de l'habitation pour les établissements nouvellement construits et R . 111 - 19 -7 du code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…[…] en étage, celui-ci est soumis aux objectifs d'accessibilité mentionnés aux articles R . 111 - 19 -1 et R . 111 - 19 -2 du code de la construction et de l'habitation pour les établissements nouvellement construits et R . 111 - 19 -7 du code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…Décisions • 127
[…] R. 111-19-1, R. 111-19-4, R. 111-19-18, R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des personnes handicapées à cet établissement recevant du public sont méconnues ; ainsi, le permis de construire modificatif ne prend pas en compte tous les types de handicap ; la notice est lacunaire ; les modalités d'accès en emplacements accessibles aux personnes handicapées ne sont pas précisées ; […] Article 1 er : L'intervention de M. X n'est pas admise.
Lire la suite…- Urbanisme·
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[…] Attendu que l'Article R*111-19-1 du code de la construction et de l'habitation modifié par le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 dispose : […]
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3. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 07, 1er décembre 2015, n° 2015F00831
[…] Attendu que par conclusions écrites oralement développées à la barre, la société ADP METAL SARL demande au tribunal de : *Vu les dispositions des articles 1315, du Code Civil, R. 111-19-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, *A l'article 7.1 de l'arrêté du 1° août 2006 *Vu les pièces versées aux débats, *Vu les pièces adverses, A titre principal : V- débouter la société HELICOÏDAL de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
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[…] […] R. 111195 du code de l'habitation et de la construction ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis à la cour que l'autorisation litigieuse, […] est assortie de prescriptions, portant notamment et de manière détaillée, sur les conditions d'accessibilité du terrain de camping et de ses divers aménagements aux personnes handicapées […] ; qu'il suit de là que l'autorisation accordée est conforme aux dispositions de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation ; que, dès lors, la COMMUNE DE MESSANGES est fondée à soutenir que c'est à tort que, […]
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