Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 3 : Personnes handicapées / Sous-section 4 : Dispositions applicables lors de la construction d'établissements recevant du public ou de l'aménagement d'installations ouvertes au public
Article R111-19-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.
Commentaires • 17
[…] en étage, celui-ci est soumis aux objectifs d'accessibilité mentionnés aux articles R . 111 - 19 -1 et R . 111 - 19 -2 du code de la construction et de l'habitation pour les établissements nouvellement construits et R . 111 - 19 -7 du code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…[…] en étage, celui-ci est soumis aux objectifs d'accessibilité mentionnés aux articles R . 111 - 19 -1 et R . 111 - 19 -2 du code de la construction et de l'habitation pour les établissements nouvellement construits et R . 111 - 19 -7 du code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…Décisions • 127
[…] — l'article L 421-3 du Code de l'urbanisme n'est pas applicable en cas de travaux portant sur un bâtiment existant ; — un avis favorable de la commission d'accessibilité a été rendu le 18 mai 2006 ; — l'article R 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation n'impose pas la réalisation d'un ascenseur ; Vu, enregistré le 6 août 2008, le mémoire présenté pour la SOCIETE AUBERT FRANCE, représentée par son président en exercice, par la SCP d'avocats Lefevre Pelletier et associés, qui persiste dans ses précédentes écritures et précise en outre que : — la bénéficiaire ne justifie pas, alors que la charge de la preuve lui incombe, une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain prévue par l'article R 490-7 du Code de l'urbanisme ;
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[…] — La décision attaquée a été prise en méconnaissance de la loi dès lors que le projet ne prévoit pas de places de stationnement pour les handicapés en violation de l'article R.111-19-1 du code de la construction et de l'habitation ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 27 novembre 2008, n° 04/15857
[…] Attendu que l'Article R*111-19-1 du code de la construction et de l'habitation modifié par le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 dispose : […]
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[…] […] R. 111195 du code de l'habitation et de la construction ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis à la cour que l'autorisation litigieuse, […] est assortie de prescriptions, portant notamment et de manière détaillée, sur les conditions d'accessibilité du terrain de camping et de ses divers aménagements aux personnes handicapées […] ; qu'il suit de là que l'autorisation accordée est conforme aux dispositions de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation ; que, dès lors, la COMMUNE DE MESSANGES est fondée à soutenir que c'est à tort que, […]
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