Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 3 : Personnes handicapées / Sous-section 4 : Dispositions applicables lors de la construction d'établissements recevant du public ou de l'aménagement d'installations ouvertes au public
Article R111-19-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.
Commentaires • 17
[…] en étage, celui-ci est soumis aux objectifs d'accessibilité mentionnés aux articles R . 111 - 19 -1 et R . 111 - 19 -2 du code de la construction et de l'habitation pour les établissements nouvellement construits et R . 111 - 19 -7 du code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…[…] en étage, celui-ci est soumis aux objectifs d'accessibilité mentionnés aux articles R . 111 - 19 -1 et R . 111 - 19 -2 du code de la construction et de l'habitation pour les établissements nouvellement construits et R . 111 - 19 -7 du code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…Décisions • 127
[…] R. 111-19-1, R. 111-19-4, R. 111-19-18, R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des personnes handicapées à cet établissement recevant du public sont méconnues ; ainsi, le permis de construire modificatif ne prend pas en compte tous les types de handicap ; la notice est lacunaire ; les modalités d'accès en emplacements accessibles aux personnes handicapées ne sont pas précisées ; […] Article 1 er : L'intervention de M. X n'est pas admise.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme : « Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée des dossiers suivants, […] comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation ; […] mentionné au a de l'article R. 111-19-17, comprend les pièces suivantes :/ 1° Un plan coté en trois dimensions précisant les cheminements extérieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de l'établissement et entre l'intérieur et l'extérieur du ou des bâtiments constituant l'établissement ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 27 novembre 2008, n° 04/15857
[…] Attendu que l'Article R*111-19-1 du code de la construction et de l'habitation modifié par le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 dispose : […]
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[…] […] R. 111195 du code de l'habitation et de la construction ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis à la cour que l'autorisation litigieuse, […] est assortie de prescriptions, portant notamment et de manière détaillée, sur les conditions d'accessibilité du terrain de camping et de ses divers aménagements aux personnes handicapées […] ; qu'il suit de là que l'autorisation accordée est conforme aux dispositions de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation ; que, dès lors, la COMMUNE DE MESSANGES est fondée à soutenir que c'est à tort que, […]
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