Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 3 : Personnes handicapées / Sous-section 3 : Autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1
Article R*111-19-9 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1994
Est créé par : Décret n°94-86 du 26 janvier 1994 - art. 4 () JORF 28 janvier 1994 en vigueur le 1er août 1994
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 6 JUIN 1978
A défaut de notification au demandeur d'une décision expresse du maire dans le délai de trois mois à compter du dépôt d'un dossier complet, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée et les travaux prévus pourront être entrepris conformément au projet déposé.
Si le dossier est incomplet, le maire, dans le mois suivant la réception de la demande, invite, par lettre recommandée avec accusé de réception postal, le demandeur à fournir les pièces complémentaires. Le délai d'instruction de trois mois commence à courir, dans ce cas, à compter de la réception des pièces complétant le dossier.
La décision du maire est prise par arrêté. Si cette décision comporte rejet de la demande ou si elle est assortie de prescriptions ou d'une dérogation, elle doit être motivée.
Commentaires • 11
Selon l'article 5 alinéa 2 du décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'Assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), les communes et établissements publics de coopération intercommunale éligibles peuvent bénéficier, […] Ce conseil consiste en un premier éclairage sur les enjeux et les démarches à conduire par la collectivité pour mener à bien son projet. […] Ainsi, la réalisation de diagnostics d'accessibilité tels que prévu par l'article R. 111-19-9 du code de la construction et de l'habitation ne relève pas des missions des services déconcentrés chargés de la mise en oeuvre de l'ATESAT. […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'article R. 111-19-9 du code de la construction et de l'habitation introduit l'obligation pour les établissements recevant du public, à l'exception de ceux classés en 5e catégorie au sens de l'article R. 123-19 du même code, de réaliser un diagnostic de leurs conditions d'accessibilité. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] — il méconnaît l'article R. 431-14 du même code ; — il méconnaît l'article R. 431-9 du même code ; — il méconnaît les dispositions des articles R. 111-20, R. 111-20-2 et R. 111-19-9 du code de la construction et de l'habitation ; — il méconnaît les règles de hauteur fixées par le règlement graphique du plan local d'urbanisme intercommunal ; — il méconnaît l'article 1.2 du règlement de ce plan applicable à la zone UA1a relatif aux règles d'implantation;
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[…] — la clause relative aux prescriptions administratives, qui est dérogatoire et donc exorbitante, justifie un abattement à hauteur de 2,5%. En effet, les travaux de mise en conformité mis à la charge du preneur ne sont pas spécifiques à son activité, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, ils incombent normalement au bailleur selon l'article R. 111-19-9 du Code de la construction et justifient en conséquence un abattement.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 9 février 2017, n° 16/15861
[…] L'article R.111-19-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que les établissements recevant du public existants classés dans les quatre premières catégories au sens de l'article R. 123-19 font l'objet, à l'initiative de l'administration intéressée ou de l'exploitant, d'un diagnostic de leurs conditions d'accessibilité selon les modalités suivantes :
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Afin d'accompagner les professionnels de la culture dans la mise en oeuvre des diagnostics d'accessibilité, le ministère de la culture et de la communication a élaboré un règlement de consultation-type concernant le diagnostic des conditions d'accessibilité des établissements recevant du public tel que prévu par l'article R-111-19-9 du code de la construction et de l'habitation. De nombreux freins à la mise en accessibilité des ERP Culture existent. Il s'agit principalement du coût des travaux, dans une période de contraintes budgétaires.
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