Entrée en vigueur le 21 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-363 du 19 mars 2007 - art. 1 () JORF 21 mars 2007
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
[…] — que le projet aurait dû être refusé en vertu de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UB3 du plan d'occupation des sols en ce que la voirie destinée à desservir les immeubles, comprenant 39 logements et 93 emplacements de stationnement, […] — que la production de l'étude visée à l'article R. 111-22-2 du code de la construction et de l'habitation n'est pas exigible du pétitionnaire d'un permis de construire ; que ce document ne fait pas partie des pièces complémentaires pouvant être exigées à l'appui d'un dossier de demande de permis de construire en vertu des articles R. 431-13 et suivants du code l'urbanisme ; […] en particulier celles de l'article R. 111-22-1 précitées ; […]
Pour mémoire, l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifié l'article L.111-10 du code de la construction et de l'habitation. L'article L.111-10 du code de la construction et de l'habitation est désormais ainsi rédigé : « Art. L. 111-10. […] (article R. 131-28-CCH) L'article 1er précise quelles sont les dérogations à cette obligation de travaux de rénovation énergétique Aux termes du nouvel article R. 131-28-9 du code de la construction et de l'habitation, […] A l'article R. 161-1 du code de la construction et de l'habitation, les termes : « et R. 111-20 à R. 111-22-2 » sont remplacés par les termes : « , […]
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