Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 5 : Caractéristiques acoustiques / Sous-section 1 : Caractéristiques acoustiques des bâtiments neufs
Article R111-23-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/01/1995
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Version01/10/2007
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Version01/07/2017
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2016-798 du 14 juin 2016 - art. 1
Les arrêtés prévus à l'article précédent peuvent fixer leur date d'entrée en vigueur, qui ne peut excéder d'un an celle de leur publication. Ils s'appliquent aux projets de construction des bâtiments mentionnés à l'article R. 111-23-1 qui font l'objet d'une demande de permis de construire, d'une demande de prorogation de permis de construire ou de la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme.
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