Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
La classification adoptée doit donc préciser le caractère pratiquement incombustible ou combustible et, dans ce dernier cas, le degré plus ou moins grand d'inflammabilité.
[…] L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 avril 2014. […] prononcer la nullité du contrat préliminaire et juger que les sociétés B et LE CHATEAU DE PRETREVILLE ont violé les dispositions des articles L 121-21 à L 121-33, R 121-3 à R 121-6, L 271-1 et R 261-27 à R 261-31 du code de la construction, […] les ventes en l'état futur d'achèvement relevant des dispositions spéciales du code de la construction et de l'habitation échappent en conséquence aux règles du démarchage à domicile,
[…] les époux B avec la société E W par l'intermédiaire de la société C avec laquelle les époux B avaient signé le 5 Mars 2007 un contrat dit PEFP soit Plan d'épargne fiscal et patrimonial mettant selon l'article 6 la rémunération de cette dernière à la charge des différents intervenants sélectionnés autrement dit au regard des articles 2 et 3 et des annexes des sociétés proposant l'acquisition en l'état futur d'achèvement de logements destinés à la location ; […] le formulaire de rétractation ne satisfait pas totalement aux prescriptions des articles R. 121-3 sur la formule d'annulation, R. 121 […]
[…] — du 3 janvier 2013 pour la société B, […] Vu les articles L 111-1, L120-1, L120-2, L121-21 et suivants, R121-3 et suivants, L 312-12 et suivants du code de la consommation […] «AC AD, R J, V W et AG AH, notaires associés'', et la SCP «L Y, BE AV-AW, notaires associés '', […] Il invoque aussi la violation des dispositions relatives au démarchage et à la protection de l'acquéreur O sur le fondement des articles L.121-1 à L.121-33 et R.121-3 à R.121-6 du code de la consommation, et sur le fondement de l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation. […]