Article R121-4 du Code de la construction et de l'habitation

Article R121-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R121-3Article R121-5

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

La classification au point de vue de la résistance au feu est établie en tenant compte du temps pendant lequel sont satisfaites des conditions imposées relatives, soit à la résistance mécanique, soit à l'isolation thermique, soit à ces deux critères cumulés.
Il est prévu un certain nombre de degrés types de résistance au feu déterminés par un programme thermique normalisé.

Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par :	Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Transféré par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5

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Décisions • 3

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1. Cour d'appel de Montpellier, 19 novembre 2015, 12/06818Infirmation partielle

[…] Lorsqu'aucun des articles R.121-3 et suivants du Code de la consommation n'est reproduit dans l'acte de réservation, […] 4. 000 € aux époux Y… ; […] celui-ci ne contient aucune précision concernant l'adresse de cette société contrairement aux exigences de l'article L. 121-23 ni aucune autre indication permettant l'identification de cette personne morale (pas de dénomination sociale) et aucune mention ne désigne le vendeur du bien (Snc Palo Alto), en deuxième lieu, […] le bordereau contient des indications non prévues par les articles R. 121-4 et R. 121-5 du Code de la consommation puisqu'un ajout en bas de la page fait référence au Code de la construction et de l'habitation. […] P A R C E S M O T I F S :

2. Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 8 avril 2019, n° 16/02125Infirmation

[…] 08/04/2019 […] Dans leurs dernières conclusions (récapitulatives n°4) notifiées par voie électronique le 12 juillet 2018, les époux P… et X… J… demandent à la cour, rejetant l'appel principal de la SCP K… G… Q… L… M… Z… R…, M e S… Q… et la SAS ICA PATRIMOINE et l'appel incident de la SNC MANDILLET et la SA BNP PARIBAS PF et confirmant partiellement le jugement dont appel, au visa des articles L121-1 et suivants, R121-3 à R121-6, L312-12 à L312-14 du code de la consommation, L261-1 et suivants, L271-1 et suivants, R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 1109, […] L.121-23 A L.121-26"', […] alors que cette adresse aurait dû figurer sur l'autre face en vertu de l'article R121-4, […]

3. Cour d'appel de Montpellier, 19 novembre 2015, n° 10/02309Infirmation partielle

[…] 4. 000 € aux époux Y… ; […] même si le nom du promoteur (Océanis Promotion) est indiqué dans l'avant contrat, celui-ci ne contient aucune précision concernant l'adresse de cette société contrairement aux exigences de l'article L. 121-23 ni aucune autre indication permettant l'identification de cette personne morale (pas de dénomination sociale) et aucune mention ne désigne le vendeur du bien (Snc Palo Alto), en deuxième lieu, […] en troisième lieu, le bordereau contient des indications non prévues par les articles R. 121-4 et R. 121-5 du Code de la consommation puisqu'un ajout en bas de la page fait référence au Code de la construction et de l'habitation. […] P A R C E S M O T I F S :

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