Article R121-5 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R121-4
Article R121-6
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Sortie de vigueur le 1 septembre 2019

Commentaires2

1Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives
M. Michel Zumkeller · Questions parlementaires · 13 novembre 2012

L'article R 121-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH) donne compétence au ministre de l'intérieur, pour fixer, par arrêté, les conditions d'évaluation du comportement au feu des matériaux et éléments de construction. […]

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2Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Coûts De Fonctionnement
M. Zumkeller Michel · Questions parlementaires · 26 avril 2011

L'article R. 121-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH) donne compétence à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour fixer, par arrêté, les conditions d'évaluation du comportement au feu des matériaux et éléments de construction. […]

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Décisions6

1Cour d'appel de Montpellier, 19 novembre 2015, 12/06818Infirmation partielle

[…] Lorsqu'aucun des articles R.121-3 et suivants du Code de la consommation n'est reproduit dans l'acte de réservation, […] celui-ci ne contient aucune précision concernant l'adresse de cette société contrairement aux exigences de l'article L. 121-23 ni aucune autre indication permettant l'identification de cette personne morale (pas de dénomination sociale) et aucune mention ne désigne le vendeur du bien (Snc Palo Alto), […] le bordereau contient des indications non prévues par les articles R. 121-4 et R. 121-5 du Code de la consommation puisqu'un ajout en bas de la page fait référence au Code de la construction et de l'habitation. […] à leur payer la somme de 5. 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la perte de chance de ne pas contracter. […] P A R C E S M O T I F S :

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2Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 8 avril 2019, n° 16/02125Infirmation

[…] les époux P… et X… J… demandent à la cour, rejetant l'appel principal de la SCP K… G… Q… L… M… Z… R…, M e S… Q… et la SAS ICA PATRIMOINE et l'appel incident de la SNC MANDILLET et la SA BNP PARIBAS PF et confirmant partiellement le jugement dont appel, au visa des articles L121-1 et suivants, R121-3 à R121-6, L312-12 à L312-14 du code de la consommation, […] L271-1 et suivants, R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 1109, […] 1382, 1384 alinéa 5, 1984, […] L.121-23 A L.121-26"', un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de cette faculté. Toutefois, les mentions de ce formulaire détachable ne sont pas exactement celles exigées par l'article R121-5 du même code, […]

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3Cour d'appel de Montpellier, 19 novembre 2015, n° 10/02309Infirmation partielle

[…] celui-ci ne contient aucune précision concernant l'adresse de cette société contrairement aux exigences de l'article L. 121-23 ni aucune autre indication permettant l'identification de cette personne morale (pas de dénomination sociale) et aucune mention ne désigne le vendeur du bien (Snc Palo Alto), […] en troisième lieu, le bordereau contient des indications non prévues par les articles R. 121-4 et R. 121-5 du Code de la consommation puisqu'un ajout en bas de la page fait référence au Code de la construction et de l'habitation. […] à leur payer la somme de 5. 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la perte de chance de ne pas contracter. […] P A R C E S M O T I F S :

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