Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
[…] Si les requérantes soutiennent que les dispositions des articles R. 121-1 à R.121-13 du code de la construction et de l'habitation imposent l'emploi de matériaux particuliers, les articles en question sont relatifs aux structures de conseil et de recherche dans le secteur de la construction. […] Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les modalités de raccordement aux réseaux sont insuffisamment précises, ni que les dispositions des articles R. 111-8, R. 111-12 ou R. 111-13 du code de l'urbanisme ont été méconnues.
[…] en huitième et dernier lieu, qu'aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme : « (…) La demande précise que le demandeur et, le cas échéant, l'architecte, ont connaissance de l'existence de règles générales de construction prévues par le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (…) » ; que, […] il ressort des visas de cet arrêté qu'il a été pris pour l'application d'une part, de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, intégré au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de ce code relatif aux règles générales de construction des bâtiments, […] d'autre part, des articles R. 121-1 à R. 121-13 et R 122-2 de ce même code, […]
[…] C'est dans ces conditions que, eu égard à l'afflux des dossiers de demandes de changements d'usage (rapport, page 35), les services techniques de la Ville des Lilas ont été amenés à procéder à des contrôles de conformité, le 29 avril 2010, en présence d'un représentant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris, afin d'analyser la situation de l'immeuble au regard des normes de sécurité incendie par référence à la règlementation applicable en usage d'habitation, en application de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation (articles R. 111-13, R. 121-1 à R. 121-13 et R. 122-2 notamment du Code de la construction et de l'habitation, rapport d'expertise, pages 12 et 14 en particulier).
-Le code des transports est ainsi modifié : 1° A l'article D. 1112-8, les références aux articles R. 111-19-8, R. 123-2 et R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation sont respectivement remplacées par les références aux articles R. 164-2, R. 143-2 et R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation ; 2° A l'article R. 1112-13, […] 3° Les références aux articles R. * 111-13 et R. 121-1 à R. 121-13 du code de la construction et de l'habitation sont respectivement remplacées par les références aux articles R. 142-1 et D. 141-1 à D. 141-13 du code de la construction et de l'habitation ; […] 5° La référence à l'article R. * 111-18-10 du code
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