Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Elle est obligatoirement consultée sur les projets de modification du règlement de sécurité ainsi que dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 123-15.
[…] que la demande de suspension n'est pas recevable dès lors qu'il n'est pas justifié du respect des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, […] que le dossier de permis comprend l'ensemble des documents requis par les dispositions de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation ; […] n'entre dans aucun des cas de saisine préalable de la commission centrale de sécurité prévus à l'article R. 123-31 du code de la construction et de l'habitation ; […] que les conclusions de la commission d'enquête satisfont aux exigences des dispositions des articles L. 123-10 et L. 123-22 du code de l'environnement et ont été présentées après une analyse exhaustive et détaillée des observations émises par le public ; […]
[…] — l'article R. 123-31 du code de la construction et de l'habitation est méconnu. […] Le président du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, M. Lauranson, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article.
[…] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-31 du code de la construction et de l'habitation : « La commission centrale de sécurité est appelée à donner son avis sur toutes les questions relatives à la protection contre l'incendie et la panique dans les établissements soumis au présent chapitre, […] ainsi que sur toutes les questions que le ministre de l'intérieur soumet à son examen./ Elle est obligatoirement consultée sur les projets de modification du règlement de sécurité ainsi que dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 123 -15 » […]
Ils sont accompagnés d'une notice, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 11 décembre 2009 dit instruction technique relative à l'utilisation d'installations particulières. […] présidée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ou un de ses représentants, était appelée à donner son avis sur toutes les questions relatives à la protection contre l'incendie et la panique dans un établissement recevant du public (article R. 123.30 et R. 123.31 abrogés du code de la construction et de l'habitation). […]
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