[…] — est entaché d'un défaut de base légale dès lors qu'il vise les dispositions abrogées des articles R.123-27 et R.123-53 du code de la construction et de l'habitation ; […] 7. La présente instance n'ayant pas donné lieu à des dépens, les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

[…] Considérant, en second lieu, qu'eu égard aux dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, et des articles R. 123-1 à R. 123-53 du code de la construction et de l'habitation relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a pu, sans entacher l'ordonnance attaquée d'une erreur de droit, estimer que le moyen tiré de ce que les travaux d'aménagements intérieurs, dès lors qu'ils ne modifiaient pas la destination de l'immeuble, ne nécessitaient pas la délivrance d'un permis de construire, n'était pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté municipal du 14 février 1998 ;