Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
[…] 33-34, 34-44, 43-44, 53-54, 44-54, 44-45, […] Considérant qu'aux termes ABs dispositions AB l'article R. 123-52 du coAB AB la construction et AB l'habitation : "Sans préjudice AB l'exercice par les autorités AB police AB leurs pouvoirs généraux, […] ou par le représentant AB l'Etat dans les conditions fixées aux articles R. […]. […]. […] qu'aux termes AB l'article R. 123-54 du même coAB : « Les établissements existants qui sont établis et fonctionnent en conformité avec les dispositions ABs décrets abrogés par le décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973, […] les immeubles en cause sont soumis, en application ABs dispositions précitées ABs articles R. […]. 123-55 du coAB AB la construction et AB l'habitation, […]
[…] les dispositions de l'article L. 123 -1 du code de la construction et de l'habitation , […] le moyen tiré de que la cour aurait commis une erreur de droit en s'abstenant de faire application de l'article R. 123-54 du code de la construction et de l'habitation en vertu duquel sont réputés satisfaire aux prescriptions réglementaires les établissements existants qui sont établis et fonctionnent en conformité avec les dispositions des décrets abrogés par le décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973, […] la cour n'a pas jugé que l'article R. 123 -55 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] la seule contrainte étant de ne pas recevoir un effectif supérieur à 19 personnes, que les dispositions des articles R 123-53 et R 123-54 du code de la construction et de l'habitation rendent inutiles l'exécution de travaux de mise aux normes en cas de changement d'activité, que les dispositions de l'arrêté du 21 mars 2007 relatives à l'accessibilité des personnes en situation de handicap ne sont pas applicables aux ERP existants de 5ème catégorie, statut dont relèvent les locaux, que les travaux exigés par la sous-commission de la préfecture de police de [Localité 3] s'élèvent à la somme de 4.100 euros, qu'en application des articles R 421-14, R 421-17 et R 123-9 du code de l'urbanisme, […]
Cet effectif theorique est calcule suivant les dispositions prevues a l'article M2 de l'arrete du 22 decembre 1981 modifie qui tient compte de la surface forfaitaire ou eventuellement de la surface reelle mise a la disposition du public, […] Les categories sont definies a l'article R.123-19 du code de la construction et de l'habitation. […] Les commissions de securite, competentes pour emettre un avis sur les autorisations de travaux, tiennent compte en particulier des dispositions prevues aux articles R 123-13, R 123-23, R 123-54 et R 123-55 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux articles du reglement de securite annexe a l'arrete du 5 juin 1980 modifie. […]
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