Article R125-2-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R125-2-1-1
Article R125-2-3
Entrée en vigueur le 10 septembre 2004
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021

Commentaire1

1Le guide complet des travaux obligatoiresAccès limité
Le Moniteur · 18 février 2005
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Décision1

1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 9 juin 2020, n° 18/22919Confirmation

[…] CONDAMNER solidairement Monsieur D-E X et Madame Y X à lui payer la somme de 15 941, 50 € au titre des charges et provisions restant dues à juillet 2019, sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2017, date de délivrance de l'assignation sur la somme de 9 047,02 €, et à compter de l'arrêt à intervenir pour le surplus, avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, […] 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;

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