Entrée en vigueur le 10 septembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
[…] CONDAMNER solidairement Monsieur D-E X et Madame Y X à lui payer la somme de 15 941, 50 € au titre des charges et provisions restant dues à juillet 2019, sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2017, date de délivrance de l'assignation sur la somme de 9 047,02 €, et à compter de l'arrêt à intervenir pour le surplus, avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, […] 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;