Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination / Section 1 : Sécurité des ascenseurs / Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs
Article R125-2-8 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
En cas de méconnaissance des prescriptions relatives à la mise en place des dispositifs de sécurité et des mesures équivalentes ou compensatoires prévus aux articles R. 125-1-2 à R. 125-1-4, le juge des référés du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble peut être saisi afin d'ordonner, éventuellement sous astreinte, la mise en conformité des ascenseurs.
Il peut également lui être demandé d'ordonner, éventuellement sous astreinte, le respect des obligations prévues par les articles R. 125-2 à R. 125-2-7.
Commentaires • 5
L'article L. 125-2-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) impose au propriétaire de l'ascenseur l'obligation de l'entretenir afin de le maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes. Il est précisé que cette obligation incombe au propriétaire de l'ascenseur qui peut l'exercer directement avec ses moyens propres, s'il dispose des capacités techniques nécessaires, ou confier ou déléguer l'entretien de l'ascenseur à un prestataire de services dans le cadre d'un contrat écrit. […] L'article R. 125-2 du même code impose au propriétaire en cas d'incident, […]
Lire la suite…[…] l'article 5 de l'arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les ascenseurs prévoit que les contrôleurs techniques adressent au ministère avant le 1er mars de chaque année, […] Il est prévu une action auprès de l'organisme certificateur des contrôleurs techniques ascenseur afin d'améliorer le taux de réponse. […] L'occupant d'un immeuble a un droit à l'accès au rapport du contrôle technique périodique et par ce moyen dispose d'informations sur l'état de santé de son ascenseur (art R. 125-2-7 du Code la construction et de l'habitation - CCH). […] Les dispositions suivantes sont prévues dans le code de la construction en cas de défaillance : - possibilité de saisir le juge des référés afin d'ordonner, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Dans leurs dernières écritures en date du 1 er avril 2015 le Syndicat des copropriétaires […], Monsieur E Y et Madame F Z sollicitent du tribunal au visa de la loi du 2 juillet 2003; du décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004; de la loi du 2 juillet 2003; des articles R. 125-1 à R. 125-2-8 du Code de la Construction et de l'Habitation; des articles 1134, 1142, 1147, 1149 1382 et 1383 du Code Civil de:
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Ascenseur·
- Sociétés·
- Maintenance·
- Cabinet·
- Préjudice·
- Copropriété·
- Téléphone·
- Titre·
- Syndic
2. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 novembre 2015, n° 15/55891
[…] L'article R125-2-8 du code de la construction et de l'habitation dispose que «ྭEn cas de méconnaissance des prescriptions relatives à la mise en place des dispositifs de sécurité et des mesures équivalentes ou compensatoires prévus aux R. 125-1-2 à R.125-1-4, le juge des référés du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'immeuble peut être saisi afin d'ordonner, éventuellement sous astreinte, la mise en conformité des ascenseurs.ྭ»
Lire la suite…- Ascenseur·
- Syndicat de copropriétaires·
- Copropriété·
- Juge des référés·
- Habitation·
- Construction·
- Astreinte·
- Indemnité d'éviction·
- Demande·
- Éviction
Une liste des bureaux d'études reconnus au titre de l'article R. 125-2-5 du CCH pour les contrôles techniques périodiques des ascenseurs a été établie. […] (R. 125-2-8 du CCH) Sanctions Il existe de multiples infractions qui peuvent être qualifiées de contraventions 5ème classe et donner lieu à une amende.
Lire la suite…