Article R*127-7 du Code de la construction et de l'habitation

Article R*127-7 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R*127-6

Article R* 127-8

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003

Est créé par : Décret n°2002-824 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er janvier 2003

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

A la demande du préfet ou, à Paris, du préfet de police, le bailleur lui fait connaître dans les deux mois suivants les mesures qu'il a prises pour l'application de l'article R. 127-5.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Est créé par :	Décret n°2002-824 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
Abrogé par :	Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9

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