Article R*131-11 du Code de la construction et de l'habitation

Article R*131-11 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R*131-10

Article R*131-12

Entrée en vigueur le 21 mars 2007

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Modifié par : Décret n°2007-363 du 19 mars 2007 - art. 2 () JORF 21 mars 2007

Les dispositions prévues à l'article R. 131-10 sont applicables à tous les immeubles collectifs de la classe A ; ceux-ci, de construction, doivent être équipés des appareils nécessaires de mesure directe ou indirecte.

Entrée en vigueur le 21 mars 2007
Est codifié par :	Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par :	Décret n°2007-363 du 19 mars 2007 - art. 2 () JORF 21 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 5

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