Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre V : Contrôle et dispositions pénales / Chapitre II : Sanctions pénales / Section 1 : Sécurité des ascenseurs
Article R152-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1990
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Version01/03/1994
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Version10/09/2004
Entrée en vigueur le 10 septembre 2004
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 - art. 2 () JORF 10 septembre 2004
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article R. 152-1.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
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Décision • 0
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[…] articles R 122-1 a R 122-29 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Le proprietaire doit ainsi maintenir et entretenir les installations dans les conditions fixees par l'article 122-16 du CCH Il doit organiser un systeme de securite unique pour l'ensemble des locaux conformement aux dispositions de l'article R 122-17. […] Ces obligations faites au proprietaire d'un IGH sont assorties de sanctions prevues par les articles R 152 […]
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