Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles / Chapitre Ier : Chauffage des immeubles / Section 1 : Equipement et répartition des frais dans les immeubles collectifs

Article R*131-5 du Code de la construction et de l'habitation

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Version08/06/1978

Version13/01/1980

Version21/04/1988

Version01/10/1991

Version05/07/2000

Version21/03/2007

Version26/04/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 75-1175 1975-12-17 art. 5

Entrée en vigueur le 1 octobre 1991

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Décret n°91-999 du 30 septembre 1991 - art. 1 () JORF 1er octobre 1991

En ce qui concerne les immeubles collectifs autres que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 131-4, la date limite pour la mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 est le 1er octobre 1991.

Entrée en vigueur le 1 octobre 1991
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par :	Décret n°91-999 du 30 septembre 1991 - art. 1 () JORF 1er octobre 1991

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