Article R*131-6 du Code de la construction et de l'habitation

Article R*131-6 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R*131-5Article R*131-7

Entrée en vigueur le 26 avril 2012

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Modifié par : Décret n°2012-545 du 23 avril 2012 - art. 2

Les appareils prévus à l'article R. * 131-2 doivent être conformes à la réglementation prise en application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.

Entrée en vigueur le 26 avril 2012
Est codifié par :	Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par :	Décret n°2012-545 du 23 avril 2012 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 5

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