Article R*131-8 du Code de la construction et de l'habitation

Article R*131-8 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R*131-7Article R*131-9

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Modifié par : Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013 - art. 2

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par :	Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par :	Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 5

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