Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre III : Construction d'une maison individuelle / Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan
Article R*231-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 novembre 1991
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°91-1201 du 27 novembre 1991 - art. 1 (V) JORF 29 novembre 1991
II.-Cette notice fait la distinction prévue à l'article L. 231-2 (d) entre ces éléments selon que ceux-ci sont ou non compris dans le prix convenu. Elle indique le coût de ceux desdits éléments dont le coût n'est pas compris dans le prix.
La notice mentionne les raccordements de l'immeuble à l'égout et aux distributions assurées par les services publics, notamment aux distributions d'eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage, en distinguant ceux qui sont inclus dans le prix et, s'il y a lieu, ceux dont le coût reste à la charge du maître de l'ouvrage.
La notice doit porter, de la main du maître de l'ouvrage, une mention signée par laquelle celui-ci précise et accepte le coût des travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu.
Commentaires • 57
Il résulte de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et de la notice descriptive type prévue par l'article R. 231-4 du même code, agréée par arrêté du 27 novembre 1991, que tous les travaux prévus par le contrat de construction doivent être chiffrés, même si le maître de l'ouvrage s'en réserve l'exécution et même s'ils ne sont pas indispensables à l'implantation de la maison ou à son utilisation.
Lire la suite…Décisions • 394
[…] Attendu que l'appelant fait valoir que le garant doit prendre en charge l'achèvement de la construction telle que prévue au contrat, qui intègre le test de perméabilité de l'air, le conduit de cheminée, obligatoire dans le cadre de la RT 2012, donc indispensable à la construction au sens de l'article R.231-4 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les oscillo-battants et la trappe, inclus au contrat, contrairement aux allégations adverses ; qu'il y ajoute le coût de la pose d'un gestionnaire d'énergie et de la remise en état du regard d'eau endommagé par le constructeur ;
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[…] La somme allouée au titre des pénalités de retard en application de l'article R 231-4 du code de la construction et de l'habitation constitue un principe de réparation globale du préjudice du maître d'ouvrage.
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 30 septembre 2008, n° 07/05083
[…] L 231-2, R231-1 et R231-4 du code de la construction concluent au débouté de l'intégralité de la demande et réclament l'allocation d'une somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire. […] Attendu que l'examen du dit contrat et de son annexe fait effectivement apparaître que les travaux litigieux ne sont pas chiffrés et qu'il n'est pas apposé la mention prévue à l'article R 231-4 dernier alinéa du code de la construction ; que sauf à démontrer l'existence d'un avenant contractuel, le constructeur ne peut prétendre au règlement de ces prestations ;
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