Article R215-1 du Code de la construction et de l'habitation

Article R215-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R213-17-3

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 215-2, L. 215-7, L. 215-8 et L. 215-10 est le ministre chargé du logement. Le rapport prévu à l'article L. 215-7 est communiqué au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'économie.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par :	Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

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Commentaire • 1

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1. [Brèves] Publication du décret d'application des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriétéAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

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