Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Ces documents font ressortir les surfaces de chacune des pièces, de chacun des locaux, de chacune des annexes ou dégagements dont la construction est prévue en faisant mention des éléments d'équipement qui seront réalisés.
S'il s'agit d'immeubles collectifs ou d'ensembles immobiliers comportant des locaux ou des logements semblables, les indications détaillées peuvent se limiter aux types de locaux, dès lors que sont fournies des indications suffisantes pour qu'il soit possible de connaître non seulement le nombre de locaux ou d'appartements qui seront réalisés conformément au type proposé, mais aussi la situation et la disposition de chacun de ces locaux et de ces appartements ainsi que des parties communes permettant d'y accéder.
R. 222-5 du code de la construction et de l'habitation CCH) ou de vente en l'état futur d'achèvement (art. R. 261-13), les surfaces de chacune des pièces et des dégagements sont indiquées au contrat. […]
Lire la suite…R. 222-5 du code de la construction et de l'habitation) ou de vente en l'état futur d'achèvement (art. R. 261-13), les surfaces de chacune des pièces et des dégagements sont indiquées au contrat. […]
Lire la suite…[…] notaire à CUGNAUX, une servitude de passage a été constituée sur la parcelle voisine XXX de Monsieur I Z et Madame R S épouse Z, disposant d'un accès direct au chemin de Tucaut, […] LMBG PROMOTION, s'exerçant le long de la limite séparative avec les parcelles 841 AN n°1 et 2 jusqu'à la limite des parcelles 841 AN n°504 et 508 sur une largeur de 5 mètres pour gens, véhicules, […] — constater qu'ils ont contracté avec les sociétés LMBG PROMOTION et W AA à une époque où elles figuraient sur le même papier en-tête, que ces deux sociétés ont fait une opération de promotion immobilière régie par les articles L221-2 et R222-5 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] S R épouse X […] Vu les conclusions des consorts B Z en date du 5 novembre 2013. […] — au fond, constater qu'ils ont contacté avec les Sociétés AL AM et I D à une époque où elles figuraient sur le même papier en tête et qu'indiscutablement ces deux Sociétés ont fait une opération de AM immobilière régie par les articles L 221-2 et R 222-5 du code de la construction et de l'habitation, les rendant responsables des VRD.
Aux termes de l'article L 223-3 du Code de la construction et de l'habitation, […] avant le commencement de son exécution par un écrit contenant diverses énonciations relatives à la consistance et aux caractéristiques du bâtiment à construire, et aux termes de l'article R 225-5 du même code, […] Attendu, d'autre part, que l'arret enonce a bon droit que l'article 34 de la loi du 16 juillet 1971 (devenu l'article l.222-3 du code de la construction et de l'habitation) dispose que le contrat de promotion immobiliere doit etre constate, […] que, selon l'article 5 du decret du 29 decembre 1972 (devenu l'article r.222-5 du meme code) ce contrat doit comporter en annexe les plans, […]