Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre III : Construction d'une maison individuelle / Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan
Article R231-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
1. En ce qui concerne la désignation du terrain : sa situation avec l'indication de son adresse ou lieudit ainsi que sa surface et sa désignation cadastrale ;
2. En ce qui concerne le titre de propriété ou les droits réels permettant de construire : la nature des droits, la nature du titre, sa date, l'indication des nom et adresse du rédacteur de l'acte.
Commentaires • 11
cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824657&dateTexte=" target="_blank">L 231-2 et R 231-2). […] L 231-4). Faisant une application stricte des textes, la Cour de cassation refuse qu'une telle condition puisse porter sur une donation en cours.
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 231-2, L. 231-4 et R. 231-2 du code de la construction et de l'habitation : […]
Lire la suite…Décisions • 53
[…] La réception a été prononcée, le 02 juillet 2013 avec de nombreuses réserves dont une relative à l'implantation du garage et une autre relative à l'implantation de la maison. […] Vu les articles R231-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ; […] En l'espèce, il résulte des débats et pièces produites que le contrat de construction conclu entre les parties le 20 juillet 2012, reprend expressément les dispositions de l'article R 231-7 susvisé.
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[…] En l'absence de réponse à ce courrier et estimant que le contrat était nul notamment du fait de l'absence de promesse ou de titre de propriété, M. et Mme [O] ont, par acte d'huissier du 15 mai 2020, assigné la SAS Maisons Clair Logis principalement afin d'obtenir, au visa des articles L. 230-l , L. 231-1, L. 231-2 et R. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, la restitution des fonds qu'ils lui ont indûment versés.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 8 décembre 2010, n° 09/02029
[…] Considérant que les premiers juges ont estimé que les parties s'étaient placées sous l'empire de la réglementation applicable au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan et que le contrat était nul parce qu'il ne satisfaisait pas complètement aux prescriptions des articles R 231- 2, 3 et 4 du Code de la construction et de l'habitation; Qu'ils ont relevé que ce contrat et ses plans ne mentionnaient ni les surfaces des dégagements, ni les côtes intérieures utiles pour le calcul de la surface habitable, ni les éléments d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation, à l'utilisation et à l'habitation de l'immeuble, ni les raccordements aux réseaux décrits sur la notice descriptive ni les coupes et les élévations;
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[…] 4. […] - La Haute Juridiction considère que la Cour d'appel a violé les articles L 231-2, L 231-4 et R 231-2 du code de la construction et de l'habitation, puisqu'au jour de la conclusion du CCMI, Madame X, ne disposait ni d'un titre de propriété, ni de droit réels, d'une promesse de vente sur ladite parcelle.
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