Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre III : Construction d'une maison individuelle / Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan
Article R231-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Un dessin d'une perspective de l'immeuble est joint au plan.
Commentaires • 7
[…] ET AUX MOTIFS ADOPTES ET NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QU'attendu qu'au visa des articles L. 231-2, R. 231-2 et R. 231-3 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan doit comporter la désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction ainsi que les consistances et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire concrétisées par le plan de la construction à édifier. […] L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1338 du Code civil. […] L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation ; […]
Lire la suite…Décisions • 152
[…] En défense, les époux X concluent dans leurs dernières écritures en date du 12 mai 2010, au débouté des demandes et sollicitent le prononcé de la nullité du contrat de construction de maison individuelle signé le 12 novembre 2007, au visa des articles L.230-1, L.231-2, L.231-4, L.231-9, L.232-1 et R.231-4 du Code de la construction et de l'habitation. […] La seule pièce produite au soutien de la demande en paiement de la somme de 58.400 euros consiste en une facture n° 501 (pièce n° 3 demandeur) en date du 5 mai 2009, soit très postérieure au courrier des époux X en date du 22 novembre 2008 par lequel ces derniers ont rompu le contrat de construction.
Lire la suite…- Droite·
- Contrat de construction·
- Coûts·
- Liquidateur·
- Mandataire·
- Sociétés·
- Ès-qualités·
- Nullité du contrat·
- Plan·
- Demande
[…] En application de l'article L231-2 et R 231-3, R231-8 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle sur plan doit comporter des énonciations concernant la consistance et les caractéristiques du bâtiment à construire et les justifications des garanties de remboursement apportées par le constructeur ; le plan de la construction à édifier et l'attestation de garantie de remboursement doivent être joints au contrat.
Lire la suite…- Contrat de construction·
- Acompte·
- Plan·
- Remboursement·
- Garantie·
- Fondation·
- Maître d'ouvrage·
- Titre·
- Préjudice de jouissance·
- Jugement
3. Cour d'appel de Bordeaux, 8 janvier 2013, n° 11/01639
[…] Attendu que l'article R 231-3 du code de la construction et de l'habitation impose qu'un plan de la construction soit joint aux documents définis à l'article L 231-2 c, applicable au contrat de construction individuelle avec fourniture de plan ;
Lire la suite…- Contrat de construction·
- Annulation·
- Hors de cause·
- Expertise·
- Demande·
- Sociétés·
- Ouvrage·
- Rétractation·
- Plan·
- Restitution