Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre III : Construction d'une maison individuelle / Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan
Article R231-14 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.
Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
Commentaires • 41
[…] 14. M. […] [B] et Mme [Y] font le même grief à l'arrêt, alors « que les pénalités de retard doivent se calculer jusqu'à l'achèvement de la reconstruction et le maître d'ouvrage a droit à la réparation intégrale de tous les préjudices consécutifs à la non-fourniture d'une garantie de livraison ; qu'en énonçant que la banque ne pouvait pas supporter les conséquences de l'absence de livraison de la maison au 7 septembre 2020, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et R. 231-14 du code de la construction et de […] l'habitation, ainsi que l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. »
Lire la suite…Ils ont considéré que lesdits postes de préjudice ne se distinguaient pas de ceux réparés par les pénalités contractuelles de retard en application de l'article R. 231-14 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).
Lire la suite…Décisions • 465
[…] L'acte du 29 décembre 2009 n'étant pas un contrat de construction d'une maison individuelle, les articles L. 231-2 et R. 231-14 du Code de la construction et de l'habitation relatifs aux pénalités légales de retard ne lui sont pas applicables. […]
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[…] Cette clause dactylographiée, rédigée de manière précise et apparente, n'impose aucune interprétation en ce qu'elle n'est pas contraire aux dispositions de l'article R 231-14 du code de la construction et de l'habitation fixant un minimum légal de 1/3000ème du prix.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 4e section, 12 décembre 2013, n° 12/05873
[…] les articles L.231-2 et R.231-14 du Code de la Construction et de l'Habitation ne sont applicables qu'à la construction de maison individuelle, […]
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