Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire / Chapitre Ier : Bail à construction
Article R251-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2007-897 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Le premier coefficient de révision du loyer est égal au rapport entre les revenus moyens au mètre carré afférents, d'une part, à l'année civile qui précède celle de la première révision, et, d'autre part, à l'année civile qui suit l'achèvement des travaux.
Commentaires • 3
[…] n'édicte pas davantage une obligation de construction, de sorte que la qualification de bail à construction ne peut être retenue, la cour d'appel a dénaturé ladite clause dés lors qu'il s'agit d'une clause résolutoire et elle a violé l& […] les conditions de prise d'effet du contrat, concerne les conditions d'exploitation du casino, n'édicte pas davantage une obligation de construction, […] la cour d'appel a violé les articles […] 1183 et suivants du code civil ensemble les articles L. 251-1 et suivant du code de la construction et de l'habitation ;
Lire la suite…Décisions • 30
[…] concerne les conditions d'exploitation du casino, n'édicte pas davantage une obligation de construction, de sorte que la qualification de bail à construction ne peut être retenue quand le défaut d'autorisation nécessaire à l'exploitation d'un casino entrainait automatiquement la résiliation du contrat ce qui caractérisait une condition résolutoire et partant l'obligation de construire pesant sur la société exposante, la cour d'appel a violé les articles 1183 et suivants du code civil ensemble les articles L. 251-1 et suivant du code de la construction et de l'habitation ;
Lire la suite…- Fixation du prix du loyer révisé·
- Domaine d'application·
- Bail emphyteotique·
- Bail emphytéotique·
- Révision du loyer·
- Bail commercial·
- Valeur locative·
- Exclusion·
- Révision·
- Casino
[…] XXX, suivant ses dernières conclusions signifiées le 27 mai 2016, demande à la cour, au visa des articles 1674 et 1675 du code civil, de la loi du 16 décembre 1964 et du décret du 24 décembre 1964, des articles L 251-1 à L 251-9 et R 251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que des articles 1228, 1108, 1134, 1382 et 1131 du code civil, de :
Lire la suite…- Preneur·
- Bail à construction·
- Vente·
- Option·
- Cahier des charges·
- Clause·
- Rescision·
- Promesse·
- Bailleur·
- Prix
3. Cour d'appel de Grenoble, 2eme chambre civile, 31 mai 2011, n° 09/02368
[…] Attendu que le constructeur vendeur ne saurait se retrancher derrière les articles R 251-1 et R 251-2 du code de la construction et de l'habitation définissant l'achèvement pour se considérer libéré des obligations contractuelles résultant des actes de vente ;
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Immeuble·
- Réception·
- Malfaçon·
- Préjudice de jouissance·
- Partie commune·
- Expert·
- Éclairage·
- Ouvrage·
- Demande
1183 et suivants du code civil ensemble les articles L. 251-1 et suivant du code de la construction et de l'habitation ; […]
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