Article R261-16 du Code de la construction et de l'habitation

Article R261-16 du Code de la construction et de l'habitation.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Lorsqu'avant la conclusion de la vente, le vendeur a obtenu le bénéfice d'un prêt spécial à la construction du Crédit foncier de France ou du Comptoir des entrepreneurs en application de l'article R. 311-37, il doit, après l'avoir certifiée conforme, tenir à la disposition de l'acquéreur une copie du plan de financement faisant apparaître les éléments de l'équilibre financier de l'opération au vu desquels a été prise la décision de prêt.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par :	Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

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Décision • 1

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1. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 12 août 2024, n° 23/01539

[…] [Adresse 16] […] Monsieur [B] [R] [ND] [YO] […] En application de l'article R 261-14 du Code de la construction et de l'habitation, le solde de 5% du prix de vente est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois, […] Cependant, l'article R.261-16 du Code de la construction et de l'habitation prévoit la possibilité pour l'acquéreur de consigner, en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat, le solde restant dû à hauteur de 5%. […] Pareillement, les consorts [KK] sollicitent, au visa de l'article R.261-14 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 1617 du Code civil, à être autorisés à consigner la somme de 24.977, […]

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Document parlementaire • 0

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