Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover / Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire / Section 5 : Contrat préliminaire
Article R261-32 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
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Décisions • 3
[…] Aux termes de leurs conclusions récapitulatives signifiées le 24 mars 2011, Monsieur F Y et son épouse Madame G K demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et suivants du code civil, 1134 et suivants du code civil, de l'article 1382 du code civil, de l'article 1589 du code civil, de l'article 1591 du code civil, des articles L 261-15 et R 261-32 du code de la construction et de l'habitation, des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de la jurisprudence, et au visa des pièces versées aux débats, de :
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[…] outre 15.000 € de préjudice, 2.000 € pour résistance abusive et 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, subsidiairement les mêmes sommes au visa de l'article 6-2 du contrat et R 261-32 du Code de la Construction et de l'Habitation sur le dépôt de garantie. […] Au soutien de sa demande de réformation, la Société SCCV FRANCE TERRE Les Villas du Belvédère, appelante à titre principal, impute aux époux X de n'avoir pas respecté leurs obligations régies par les articles R261-25 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, d'ordre public, […]
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 5 juillet 2011, n° 09/05358
[…] Aux termes de leurs conclusions récapitulatives signifiées le 24 mars 2011, Monsieur J-K C et Madame E B demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et suivants du code civil, 1134 et suivants du code civil, de l'article 1382 du code civil, de l'article 1589 du code civil, de l'article 1591 du code civil, des articles L 261-15 et R 261-32 du code de la construction et de l'habitation, des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de la jurisprudence, et au visa des pièces versées aux débats, de :
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