Article R261-33 du Code de la construction et de l'habitation

Article R261-33 du Code de la construction et de l'habitation.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 261-21, le vendeur peut justifier du commencement des travaux par tous moyens et notamment par l'attestation d'un architecte.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par :	Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

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Commentaires • 2

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1. Vente en l'état d'un immeuble à rénover : VEFA ou régime de droit commun ?Accès limité

Defrénois · 28 septembre 2017

2. Logement - Accession À La Propriété - Promotion Immobilière. Publicité. Protection Des Consommateurs

M. Raoult Éric · Questions parlementaires · 23 juin 2009

Le contrat de promotion immobilière est régi par les articles L. 221-1 à L. 221-6, L. 222-1 à L. 222-7, R. 222-1 à R. 222-14 du code de la construction et de l'habitation, et 1831-1 à 1831-5 du code civil. La vente en l'état futur d'achèvement est une opération qui relève des articles L. 261-1 à L. 261-22, et R. 261-1 à R. 261-33 du code de la construction et de l'habitation. […]

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Décisions • 28

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1. Cour d'appel de Versailles, du 21 mai 2001, 2000-3211Confirmation

[…] puisque celles-ci sont régies par les dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation, notamm- ent par l'article R 261-13 relatif à la conformité des superficies livrées.Toutefois les parties à une vente en état de futur achèvement peuvent se réfèrer aux dispositions de la loi Carrez, […] 15 et 33 dans un immeuble situé 48 rue Velpeau à ANTONY ; […] à s'appliquer pour les ventes en état futur d'achèvement dont la matière est réglementée par les dispositions des articles L. 261-1 à L. 261-22 du code de la construction et de l'habitation ainsi que par les articles R. 261-1 à R. 261-33 du même code, […] être précisé que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation relatives au calcul des surfaces habitables, […]

2. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 8 août 2012, n° 12/01213

[…] suivant VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, vente régie par les articles L261-1 et suivants et R261-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, les biens en copropriété désignés lot n° 39 et 68. […] — elle a suivi la procédure prescrite par les textes régissant les ventes en l'état futur d'achèvement (articles L 261-1 à L 262-22 et R 261-1 à R 261-33 de ce code). […] Vu les articles L261-1 à L262-22 et R261-1 à R261-33 du CCH, […] Lot numéro trente neuf (39) : un emplacement de stationnement fermé situé au 1 er sous-sol et portant le numéro 39, sur le plan « niveau R-1. […] une salle de douches, un water closet, une terrasse, portant le numéro 33 au plan du niveau 03. […]

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 février 2008, 06/21913Infirmation

[…] Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées 12 novembre 2007, la société MONTE E MARE SARL demande à la cour, sur le fondement des dispositions des articles 1147, 1171, 1382, 1383, 1108, 1109, 1110, 1131, 1599, 1601-1, 1601-2, 1601-3, 1601-4 et 1615 du code civil , L.261-9 à L.261-22 et R.261-1 à R.261-33 du code de la construction et de l'habitation, de:

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