Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer / Chapitre unique
Article R271-1 du Code de la construction et de l'habitation
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Commentaires • 24
[…] - Le statut et les obligations du diagnostiqueur technique sont définies aux articles L 271-6 et R 271-1 à R 271-4 du Code de la construction et de l'habitation et celui-ci est certifié par un organisme accrédité dans le domaine de la construction . Il était donc compétent et qualifié pour constater ou non la présence de mérules et, en cas de doute attirer l'attention des parties sur la nécessité de réaliser des investigations complémentaires. Il ne l'a pas fait. […] EXPASS DIAGNOSTICS et la société SA GENERALI IARD ont présenté les demandes suivantes :
Lire la suite…Décisions • 139
[…] — dire que l'annexe au compromis de vente daté du 2 novembre 2006 aurait dû être jointe à l'envoi du compromis, — réformer le jugement, — constater que les dispositions de l'article 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'ont pas été respectés, — débouter Madame Y et l'agence immobilière de leurs demandes, — condamner Madame Y et la société Immobilière Mer et Campagne à leur verser chacune une indemnité de 2500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
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[…] - Le statut et les obligations du diagnostiqueur technique sont définies aux articles L 271-6 et R 271-1 à R 271-4 du Code de la construction et de l'habitation et celui-ci est certifié par un organisme accrédité dans le domaine de la construction . Il était donc compétent et qualifié pour constater ou non la présence de mérules et, en cas de doute attirer l'attention des parties sur la nécessité de réaliser des investigations complémentaires. Il ne l'a pas fait.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 26 janvier 2010, n° 08/07652
[…] D E P A R I S […] Dès le 13 juillet suivant, Monsieur Z se voyait notifier par l'agence A & DAIGREMONT le délai de rétractation conformément aux dispositions de l'article 271-1 du Code de la construction et de l'habitation.
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L'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation impose, en cas de cession d'un immeuble bâti, la réalisation d'un diagnostic technique portant notamment sur le diagnostic de performance énergétique, le risque d'exposition au plomb ou la présence d'amiante. L'article R. 271-1 en réserve la réalisation aux personnes physiques dont les compétences ont été certifiées par un organisme ayant lui-même été accrédité, ou aux personnes morales employant des salariés ou constituée de personnes physiques remplissant ces conditions. […] Contrairement à ce qui est d'abord soutenu, […]
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