Article R302-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R302-1-5Article R302-3
Entrée en vigueur le 10 mai 2007

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Lyon, 10 juillet 2014, n° 12LY23263Désistement

[…] Elle soutient que l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales a été méconnu faute pour la communauté d'avoir adressé une note explicative de synthèse complète ; que l'article R. 302-10 du code de la construction et de l'habitation a été violé, […] que des contributions financières ont été mises à sa charge au mépris des articles R. 302-1, R. 302-2 et R. 302-1-3 du code de la construction et de l'habitation, notamment en ce qui concerne la fiche d'actions n° 3 axe n° 2 du PLH relative à la copropriété des Griffons qui la contraint à cofinancer ce programme ; […] en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;

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