Article R302-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R302-1-5
Article R302-3

Entrée en vigueur le 10 mai 2007

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par : Décret n°2007-743 du 9 mai 2007 - art. 3 () JORF 10 mai 2007

Le programme local de l'habitat est établi sur l'ensemble du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 302-1.
Entrée en vigueur le 10 mai 2007

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Lyon, 10 juillet 2014, n° 12LY23263Désistement

[…] Elle soutient que l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales a été méconnu faute pour la communauté d'avoir adressé une note explicative de synthèse complète ; que l'article R. 302-10 du code de la construction et de l'habitation a été violé, […] que des contributions financières ont été mises à sa charge au mépris des articles R. 302-1, R. 302-2 et R. 302-1-3 du code de la construction et de l'habitation, notamment en ce qui concerne la fiche d'actions n° 3 axe n° 2 du PLH relative à la copropriété des Griffons qui la contraint à cofinancer ce programme ; […] en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;

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