Entrée en vigueur le 10 mai 2007
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°2007-743 du 9 mai 2007 - art. 3 () JORF 10 mai 2007
Il indique par la même délibération les personnes morales qu'il juge utile d'associer à l'élaboration du programme, ainsi que les modalités de leur association.
[…] Ordonnance du 3 janvier 2008 […] enregistré le 12 décembre 2007, présenté pour la SOCIETE ALLIANCES ELYSEES et tendant aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et par les moyens que l'exercice du droit de préemption aux fins prévues par l'article 210-2 du code de l'urbanisme ne peut être légalement motivé par simple référence aux objectifs du PLH de Paris et doit l'être par un projet précis de nature à justifier une opération ponctuelle ; […] le Conseil de Paris n'ayant pas défini, contrairement à ce que prévoit l'article R. 302-3 du code de la construction et de l'habitation, les conditions dans lesquelles les personnes morales associées à son élaboration le seraient, […] O R D O N N E :
[…] en application de l'article R . 612- 3 du code de justice administrative, […] qu'aux termes de l'article L. 302 -2 du code de la construction et de l'habitation « L'établissement public de coopération intercommunale associe à l'élaboration du programme local de l'habitat l'Etat ainsi que toute autre personne morale qu'il juge utile » ; qu'aux termes de l'article R. 302 -10 du même code […]