Article R302-5 du Code de la construction et de l'habitation

Article R302-5 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R302-4Article R302-6

Entrée en vigueur le 10 mai 2007

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par : Décret n°2007-743 du 9 mai 2007 - art. 3 () JORF 10 mai 2007

La délibération mentionnée à l'article R. 302-3 est notifiée aux personnes morales associées à l'élaboration du programme local de l'habitat.

Entrée en vigueur le 10 mai 2007
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par :	Décret n°2007-743 du 9 mai 2007 - art. 3 () JORF 10 mai 2007

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