Entrée en vigueur le 10 mai 2007
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°2007-743 du 9 mai 2007 - art. 3 () JORF 10 mai 2007
Le projet de programme local de l'habitat est arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
1. Tribunal administratif de Versailles, 6 juillet 2010, n° 0700482Annulation
[…] application de l'article R . 612-3 du code de justice administrative, […] qu'aux termes de l'article R. 302 -1 du code de la construction et de l'habitation « Le programme local de l'habitat comprend, […] qu'aux termes de l'article R. 302-8 du même code «Le projet de programme local de l'habitat est arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. » ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R302 -1-2 du code de la construction et de l'habitation […]
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