Entrée en vigueur le 5 mars 2023
Modifié par : Décret n°2023-154 du 2 mars 2023 - art. 1
Le rapport prévu au premier alinéa de l'article L. 302-7-1 comprend :
1° Le montant des sommes reversées en application de l'article L. 302-7, des dépenses engagées et des sommes non utilisées, par année, depuis que l'établissement est bénéficiaire des reversements ;
2° Les conditions et principes d'utilisation des sommes reversées, définis par le bénéficiaire du reversement ;
3° La liste des opérations qui ont bénéficié, au cours de l'année précédente, des sommes reversées. Cette liste précise la localisation des opérations, le nombre de logements produits ou projetés, ainsi que la typologie de ces logements selon qu'ils relèvent ou non du IV de l'article L. 302-5 et leur type de financement ;
4° Les perspectives d'utilisation des sommes non consommées.
Le rapport est transmis au représentant de l'Etat du département dans lequel se situe une commune dont le bénéficiaire perçoit le reversement des sommes prélevées.
[…] sans préjudice de ces autres voies de recours, par les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, […] au regard des exigences découlant de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] En outre, en application de l'article R. 778-8 du code de justice administrative issu de l'article 31 du décret no 2010-164 du 22 février 2010, […] demander à l'administration de démontrer l'exécution effective du jugement du 28 décembre 2010 et prononcer une nouvelle liquidation provisoire de l'astreinte. […] Régi par les articles R. 302-20 à R. 302-24 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] Le 7e rapport du Comité de suivi de la mise en œuvre du DALO, transmis au Premier ministre le 20 janvier 2015, confirme les tendances mises en évidence par le rapport précédent. […] En outre, en application de l'article R. 778-8 du code de justice administrative issu de l'article 31 du décret no 2010-164 du 22 février 2010, le magistrat ayant prononcé l'astreinte peut, […] Régi par les articles R. 302-20 à R. 302-24 du code de la construction et de l'habitation, le fonds d'aménagement urbain a vocation à aider financièrement les communes éligibles et leurs établissements publics de coopération intercommunale dans la réalisation d'actions foncières et immobilières en faveur du logement social. […]
Les éléments du rapport sont prévus au nouvel article R. 302-20 du Code de la construction et de l'habitation qui a vocation à contenir : le montant des sommes reversées en application de l'article L. 302-7, des dépenses engagées et des sommes non utilisées, par année, depuis que l'établissement est bénéficiaire des reversements ; […]
Lire la suite…